Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. CTS 52
Sous-chapitre IV : Exploitation
Inspection
Une inspection doit être effectuée avant toute admission du public dans tous les établissements par une personne compétente spécialement désignée par l'exploitant, afin de s'assurer que rien ne vient compromettre la sécurité des personnes.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-06-22